 | 1844 - 400 pages
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés , s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le... | |
 | 1870 - 398 pages
...atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet d'invention, la loi du 5 juillet 1844 a dit, art. 49 : « La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...instruments ou ustensiles destinés spécialement à la fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 36. ARTICLK 49. La, confiscation des objets reconnus contrefaits,...destinés spécialement à leur fabrication , seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...réclamé*, s'il ya lieu , dans la forme |ursi litr | ar l'article 36. AIT. 49. L« crnfiscatioD Af objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant,...instruments ou ustensiles destinés spécialement a leur fabrication seront , même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. Art. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits ,...destinés spécialement à leur fabrication , seront , même en cas d'acquittement , prononcées contre le contrefacteur, le recéleur, l'introducteur ou... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...dommages-intérêts qui pourront être reclamés, s'il ya lieu dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. — La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments nu ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lien, dans la forme prescrite par l'article 36. Art. XLIX. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le recéleur , l'introducteur ou... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...(Art. 45.) Le tribunal de police correctionnelle prononce, outre les peines dont nous venons de parler, la confiscation des objets reconnus contrefaits ,...ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, au profit du propriétaire du brevet. Cette confiscation doit être prononcée même en cas d'acquittement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...(Art. 45.) Le tribunal de police correctionnelle prononce, outre les peines dont nous venons de parler, la confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, au profit du propriétaire du brevet. Cette confiscation doit être prononcée même en cas d'acquittement... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits et,...destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le recéleur, l'introducteur ou le... | |
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La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur... 
