Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil périodique des arrêts du Conseil d'état du 1er janvier 1849 au [31 décembre 1894].M. d'Escrivan, 1879 |
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14 avril 16 septembre 1er janvier 9 juin administrative Algérie annulé arrêté du conseil arrêté préfectoral autorisé bulletins bureau cahier des charges canal candidat chemin de fer chemin vicinal commune compagnie concession concessionnaire Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conséquence construction contestation cours d'eau curage d'eau non navigable déblais Décidé décision ministérielle déclaré décompte décret délai Demande d'indemnité demande en indemnité demandeur dépenses devant le Conseil disposition eaux électeurs élections établi excès de pouvoirs expertise fournitures frais Grief tiré infrà intérêts irrigations l'administration l'architecte l'arrêté l'autorité judiciaire l'élection l'entrepreneur l'espèce l'Etat l'expertise l'instruction liquidation loi du 16 maire matériaux ministre motif nég notification nullité opérations électorales ordonnée paiement pension peut-il pourvoi préfet procès-verbal propriétaire propriété Question préjudicielle raison recevable réclamation recours contentieux Refus règlement Rejet Rés résiliation Responsabilité résultant riverains scrutin section seil service suite suprà syndicat taxes terrains tion travaux publics usine vertu vote
Popular passages
Page 79 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 484 - ... chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil d'État, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation.
Page 88 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code...
Page 178 - Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations.
Page 305 - ... dans la partie active, ceux que des infirmités graves résultant de l'exercice de leurs fonctions mettent dans l'impossibilité de les continuer, ou dont l'emploi aura été supprimé.
Page 173 - Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Page 217 - Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
Page 400 - Le procès-verbal est transmis par le procureur de la République, avec son avis, au Ministre de la Justice.
Page 179 - Les sections seront présidées , savoir : la première à voter, par le maire , et les autres successivement , par les adjoints , dans l'ordre de leur nomination , et par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.