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" Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction,... "
Codice di procedura penale italiano - Page 435
by Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 5

France. Sénat - 1865 - 760 pages
...les formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article 135. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - 392 pages
...Selon la jurisprudence , ce serait dix jours ou le délai ordinaire des appels , dans le préArt. -120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...par le juge d'instruction, le Tribunal ou la Cour. — Toule tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement do faire...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

Law - 1865 - 588 pages
...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article i :'<;<. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...suivant la nature de l'affaire, déterminé par le jnge d'instruction, le tribunal ou la Cour. Toute tierce personne solvable pourra également être...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'art. 135. (Même loi.) 120. 44`4 ?)@) ҙ* également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...IV, art. 222; L. 10 therm. an IV, art 1 i 5. = LOIS , v° Pauts, L. 20 mai 1819, art. 28. 114 à 119. 6 également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition...
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Die Untersuchungshaft vom Standpunkte der oesterr ..., Part 3

Alois Zucker - 1879 - 202 pages
...de mise eu liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra également etre admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition...
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Die Reformbedürftigkeit der Untersuchungshaft

Alois Zucker - 1879 - 202 pages
...de mise en liberté determine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, determiné par le juge d'instruction, le tribunal ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'ordonnance sera 'provisoirement exécutée, si elle prononce la mise en liberté du prévenu. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par la chambre du conseil, le tribunal ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra être admise à...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'Article 130. ART. 115. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par le prévenu, l'inculpé ou le condamné, soit par un tiers, et le montant, en sera, suivant la nature...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article 135. Art. 120. — Dans le cas ou la liberté provisoire aura été subordonnée au...par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la 1 nature de .Paffairi1, determine par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour. Toute tierce personne...
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