Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction,... Codice di procedura penale italiano - Page 435by Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876Full view - About this book
| France. Sénat - 1865 - 760 pages
...les formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article 135. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition... | |
| 1865 - 392 pages
...Selon la jurisprudence , ce serait dix jours ou le délai ordinaire des appels , dans le préArt. -120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...par le juge d'instruction, le Tribunal ou la Cour. — Toule tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement do faire... | |
| Law - 1865 - 588 pages
...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article i :'<;<. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...suivant la nature de l'affaire, déterminé par le jnge d'instruction, le tribunal ou la Cour. Toute tierce personne solvable pourra également être... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'art. 135. (Même loi.) 120. 44`4 ?)@) ҙ* également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...IV, art. 222; L. 10 therm. an IV, art 1 i 5. = LOIS , v° Pauts, L. 20 mai 1819, art. 28. 114 à 119. 6 également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition... | |
| Alois Zucker - 1879 - 202 pages
...de mise eu liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra également etre admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition... | |
| Alois Zucker - 1879 - 202 pages
...de mise en liberté determine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, determiné par le juge d'instruction, le tribunal ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'ordonnance sera 'provisoirement exécutée, si elle prononce la mise en liberté du prévenu. Art. 120. Dans le cas où la liberté provisoire aura été...sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par la chambre du conseil, le tribunal ou la cour. Toute tierce personne solvable pourra être admise à... | |
| Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'Article 130. ART. 115. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été...cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par le prévenu, l'inculpé ou le condamné, soit par un tiers, et le montant, en sera, suivant la nature... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'article 135. Art. 120. — Dans le cas ou la liberté provisoire aura été subordonnée au...par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la 1 nature de .Paffairi1, determine par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour. Toute tierce personne... | |
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