...d'autre dans la discussion au Corps législatif.) J. cr. AOUT 1863. 16 de peines correctionnelles 2, est immédiatement conduit devant le procureur impérial, qui l'interroge, et, s'il ya lieu,-le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal '. Dans ce cas, le procureur impérial peut...

...perfectionner ces premiers essais. Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit...tribunal ; dans ce cas, le procureur impérial peut le mettre sous mandat de dépôt. S'il n'ya point d'audience, il est tenu de le faire citer pour l'audience...

...loi a consacrée. Cette loi dispose que tout inculpé arrêté en flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit...le traduit sur-lechamp à l'audience du tribunal. S'il n'ya pas d'audience, le procureur impérial est tenu de faire citer l'inculpé pour l'audience...

...1863 dispose (article 1er) que tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles, est immédiatement conduit...impérial qui l'interroge et, s'il ya lieu, le traduit sur le champ à l'audience du Tribunal; Attendu que la loi du 20 mai 1863 n'excepte de ce mode rapide...

...cette loi est ainsi conçu : • Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit...devant le procureur impérial qui l'interroge, et s'il y a lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal. Dans ce cas le procureur impérial peut...

...arrêté en état de flagrant « délit pour un fait puni de peines correctionnelles est im« médiatement conduit devant le procureur impérial , qui « l'interroge et, s'il ya lieu, le traduit sur-le-champ à l'au« dience du tribunal. Dans ce cas, le procureur impérial peut « mettre l'inculpé sous mandat...

...arrêté en état de flagrant délit « pour un fait puni de peines correctionnelles est immé« diatement conduit devant le procureur impérial, qui « l'interroge, et, s'il ya lieu, le traduit sur le champ à « l'audience du tribunal. Dans ce cas, le procureur impé« rial peut mettre l'inculpé...

...correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur de la République, qui l'interroge et, s'il yu lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal. Dans ce cas, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. Art. 2. S'il n'ya point d'audience,...

...décerner le mandat de dépôt : « Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit, pour un fait puni de peines correctionnelles, est immédiatement conduit devant le procureur impérial qui l'interroge... Dans ce cas, le procureur impérial peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. » Ce mandat a d'ailleurs...

...de peines correctionnelles, doit être immédiatement conduit devant le Procureur de la République, qui l'interroge et, s'il ya lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du Tribunal. En outre, l'article 101 du projet de réforme du Code d'instruction criminelle, projet déjà voté...