 Art. 3. — Les témoins peuvent être verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les peines édictées par l'article 157 du Code d'instruction criminelle.  Codice di procedura penale italiano - Page 44by Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876Full view - About this book
 | 1863 - 392 pages
...citer l'inculpé pour l'audience du lendemain. Le tribunal est, au besoin, spécialement convoqué 5. 3. Les témoins peuvent être verbalement requis par...tout officier de police judiciaire ou agent de la forcé publique. Ils sont tenus de comparaître, sous les peines portées par l'art. 157 G. inst. cr.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...s'il n'ya point d'audience, le procureur Impérial est tenu de faire citer l'inculpé pour l'audience du lendemain. Le tribunal est au besoin spécialement convoqué. — ART. 3. Les témoins pourront être verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...point d'audience, le procureur de la République est tenu de faire citer l'inculpé pour l'audience du lendemain. Le tribunal est, au besoin, spécialement...verbalement requis par tout officier de police judiciaire pu agent rto la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les peines portées par l'article... | |
 | Antonio Morisani - Contraventions (Criminal law) - 1881 - 76 pages
...lendemain. Le Tribunal est, au besoin, spécialement contoqué. ART. 3. Les témoins peuvent étre verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparattre, sous les peines portèes par l'article 157 du Gode d'instruction criminelle. ART. 4. ART.... | |
 | Adhémar Esmein - Criminal procedure - 1882 - 622 pages
...correctionnelle, le procureur impérial y traduit sur-le-champ le prévenu (art. 1). Les témoins sont alors « verbalement requis par tout officier de police judiciaire...tenus de comparaître sous les peines portées par l'article 157 du Code d'instruction criminelle (art. 3). » Ce procès si simple est ainsi vidé sans... | |
 | Raoul Rosse - 1887 - 162 pages
...lendemain. En cas de flagrant délit les témoins peuvent être cités, verbalement et sans délai, par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique, et sont tenus de comparaître sous les peines portées à l'art. 157 du c. inst. «rim. (Voir la loi... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...du 20 mai 1863 spéciale à l'instruction des flagrants délits : Art. 3. — Les témoins pourront être verbalement requis par tout officier de police...tenus de comparaître sous les peines portées par l'article 157 du Code d'instruction criminelle. Il ya plus. Devant le juge d'instruction, l'arlicle... | |
 | Édouard Teisseire - 1893 - 588 pages
...tribunal est, au besoin, convoqué spécialement. ART. 3. — Les témoins peuvent valablement être requis par tout officier de police judiciaire, ou agent de la force publique. 11s sont tenus de comparaître, sous les peines portées par l'art. 157 du Code d'instruction criminelle.... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...n. 5* II. — Instruction à l'audience. Les articles 3, 4, 5 de la loi du 20 mai 1863 disposent : Art. 3. — < Les témoins peuvent être verbalement...tenus de comparaître sous les peines portées par l'article 157 du Code d'instruction criminelle. » Art. 4. — « Si l'inculpé le demande, le tribunal... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...point d'audience, le procureur de la République est tenu de faire citer l'inculpé pour l'audience du lendemain. Le tribunal est, au besoin, spécialement...publique. Ils sont tenus de comparaître sous les peines édictées par l'article 157 du Code d'instruction criminelle. « Art. 4 — Si l'inculpé le demande,... | |
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