 Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle, le juge d'instruction pourra, s'il le juge convenable, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir...  Codice di procedura penale italiano - Page 434by Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution , sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. H décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sauf, après l'avoir interrogé , à convertir le maml.it ni tel autre mandat qu'il appartiendra.-1— Si l'inculpé fait défaut , le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement mandat d'amener contre tuutc personne , de quelque qualité qu'elle... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution ; sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le -mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. 11 décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra . Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. H décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. Il décernera pareillement un mandai d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après f avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. — Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. , ' II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne , de quelque qualité qu'elle... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat ressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 3 t — II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. — Si l'inculpé...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne , de quelque quartté qu'elle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...mandat de comparution , sauf, après l'avoir interrogé, à convertir le mandat en tel autre mandai qu'il appartiendra. — Si l'inculpé fait défaut,...d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — II décernera pareillement un mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle... | |
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