 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique pour eux et pour... | |
 | 1880 - 752 pages
...rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protegés actuels de cette catégorie, identique, pour eux et pour... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Portugal - 1881 - 290 pages
...rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum! à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de celte catégorie, identique pour eux et pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...conséquent, j'ai l'honneur de soumettre à la Conférence la rédaction suivante du paragraphe en question : »La situation des protégés qui ont obtenu la protection...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique, pour eux et pour... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre des protégés actuels de cette catégorie, identique, pour eux et pour leurs... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique pour eux et pour... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...rendu. Le nombre de protégés ne pourra jamais depasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique pour eux et pour... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique pour eux et pour... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, A moins d'obtenir l'assentiment du Sultan. La situation...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique pour eux et pour... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum à moins d'obtenir l'assentiment du...désormais réglée par la présente disposition sera, sans limitation du nombre pour les protégés actuels de cette catégorie, identique jiour eux et pour... | |
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Étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze... 
