Documents diplomatiques: Question de la protection diplmatique et consulaire au Maroc |
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accepter accordée adoptée Affaires étrangères Agents consulaires Ambassadeur article autorités Cabinet Canovas del Castillo censaux Ci Mohammed Bargach ci-joint copie commerce Comte DUCHÂTEL Comte Greppi Comte Ludolf Conférence de Madrid Conférences de Tanger Consulats Consuls Convention de 1863 Délégués demande nº dépêche discussion DOCUMENTS DIPLOMATIQUES Elduayen espagnol États-Unis ÉTRANGÈRES DU MAROC Excellence française à Madrid française à Tanger FREYCINET Gouvernement marocain Grande-Bretagne indigènes instructions israélites j'ai l'honneur JAURES juif juin juridiction l'Amiral Jaurès l'article l'Espagne l'exercice l'intérieur Légation maintien Majesté Ministre d'État Ministre des Affaires Mohammed Bargach Monsieur l'Amiral Monsieur le Ministre musulmans naturalisation négociants observations pays Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie Plénipotentiaire d'Italie Plénipotentiaire du Maroc Portugal Président Prince de Hohenlohe procès-verbal propositions Protections au Maroc Protections irrégulières PROTOCOLE question des Protections rédaction règlement Représentants des Puissances République française réserve réunion réunis à Madrid SAINT-VALLIER séance seront spécial stipulé sujets du Sultan sujets marocains taxe tion Traités VERNOUILLET Veuillez agréer
Popular passages
Page 101 - ... et l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement Marocain.
Page 269 - Ayant reconnu la nécessité d'établir sur des bases fixes et uniformes l'exercice du droit de protection au Maroc, et de régler certaines questions qui s'y rattachent...
Page 225 - La médiation des interprètes, secrétaires indigènes ou soldats des différentes légations ou consulats, lorsqu'il s'agira de personnes non placées sous la protection de la légation ou du consulat, ne sera admise qu'autant qu'ils seront porteurs d'un document signé par le chef de mission ou par l'autorité consulaire.
Page 255 - ... sujet du Sultan à un poste d'agent consulaire dans une ville de la côte, cet agent sera respecté et honoré, ainsi que sa famille habitant sous le même toit, laquelle comme lui-même ne sera soumise à aucun droit, impôt ou taxe quelconque en dehors de ce qui est stipulé aux articles 1:2 et 13, mais il n'aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultan en dehors de sa famille.
Page 153 - Toutefois, les autorités locales ne pourront arrêter un employé ou domestique d'un fonctionnaire indigène au service d'une légation ou d'un consulat, ou d'un sujet ou protégé étranger, sans en avoir prévenu l'autorité dont il dépend. , Si un sujet marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer quelqu'un, à le blesser ou à violer son domicile, il serait immédiatement arrêté, mais l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard.
Page 255 - Etats du Sultan du Maroc, ne pourront choisir qu'un interprète, un soldat et deux domestiques parmi les sujets du Sultan, à moins qu'ils n'aient besoin d'un secrétaire indigène. Ces protégés ne seront soumis...
Page 260 - Étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du Sultan. La situation des protégés qui ont obtenu la protection...
Page 237 - Le droit au traitement de la nation la plus favorisée est reconnu par le Maroc à toutes les puissances représentées à la Conférence de Madrid.
Page 247 - Affaires étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations ; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du Sultan.
Page 188 - L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d'empêchement. Toutefois, l'autorité locale marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence rendue à la Légation, Consulat ou Agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux ex-protégés qui auraient un procès commencé avant que la Protection eût cessé pour eux, leur affaire sera jugée par le tribunal qui en était saisi.