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" La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. "
Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l'instruction ... - Page 340
by Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819
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La Décade philosophique, littéraire et politique

620 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. XV. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. XVI et dernier. La Convention nationale rapporte toute disposition contraire à la présente loi. Esprit...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...magistral du peuple, les h^pi taux les plus voisins'..'.'', etc. ; que la loi ne peut porter atteinte an droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières...sous la surveillance des autorités constituées. Un décret du 3 brumaire an 4 ( bulletin 20 r , n° 12 o3 , ire série ),en confirmant le chaj». i"...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 1

France - Education - 1814 - 370 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. 16. La convention nationale rapporte toute disposition contraire à la présente loi. Décret portant...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...déclaré à plusieurs reprises que « la loi ne devait » porter aucune atteinte au droit qu'avaient les citoyens d'ouvrir » des écoles particulières et libres sous la surveillance des autori» tés.1 » Vous savez, Messieurs, que ce droit individuel est l'un de ceux que le despotisme...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...an 3 , sur l'organisation àe l'instruction publique, il était statué par le dernier article : a La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières , sous la surveillance des autorités constituées. » • La loi du 3 brumaire an 4 , sur le mêm«...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 6

France - 1818 - 418 pages
...an 3 , sur l'organisation d& l'instruction publique, il était statué par le dernier article : « La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières , sous la surveillance des autorités constituées. » La loi du 3 brumaire an 4 , sur le même objet...
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Documents historiques: critiques, apologétiques concernant la Compagnie de ...

Jacques-Benjamin Saint-Victor - 1830 - 680 pages
...converti en décret ; le dernier de ces articles étoit conçu dans ces termes : « La loi ne peut porter atteinte au droit qu'ont les '« citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres, sous fc la surveillance des autorités constituées. » LAKANAL avoit été le rapporteur du projet des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 7

France - France - 1834 - 402 pages
...ils seront écartés, jusqu'à ce qu'ils les aient acquises, de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. 16. La Convention nationale rapporte toute disposition contraire à la présente loi. DU a7 AU 29 ERUMAIRR...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Volume 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...les filles étaient séparés dès l'âge de six ans accomplis. Tous les citoyens avaient le droit d'ouvrir des écoles particulières et libres sous la surveillance des autorités constituées. Cette législation régit l'enseignement primaire jusqu'en 1802. Un an auparavant , le vénérable...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Volume 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...les filles étaient séparés dès l'âge de six ans accomplis. Tous les citoyens avaient le droit d'ouvrir des écoles particulières et libres sous la surveillance des autorités constituées. Cette législation régit l'enseignement primaire jusqu'en 1802. Un an auparavant , le vénérable...
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