| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...effet, cet article donne d'abord à l'administration la faculté de comprendre dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge...qui permette d'y élever des constructions salubres; Que la propriété de la veuve Roussel ne se trouve pas dans ce cas, puisqu'elle n'est pas même atteinte... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...ministation aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...qui permette d'y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie. » Si elle est demandée... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...rues, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'ellejuge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y ¿lever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre, dans l'expropriation, des immeubles... | |
| A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...dispose que , dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement ou la formation des rues de Paris, l'administration a la faculté de comprendre la totalité...restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation,... | |
| Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...nistration aura la faculté de comprendre la totalité « des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les « parties restantes ne sont pas d'une étendue ou « d'une forme qui permette d'y élever des construc« tions salubres. Elle pourra pareillement compren« dre dans l'expropriation des immeubles... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, si elle juge que les parties restante.ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres Elle peut aussi comprendre dans l'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour la suppression... | |
| Civil engineering - 1856 - 604 pages
...l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des Immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...d'une forme qui permette d'y élever des constructions ealubres. ° Sauf application, dans les cas prévus, des articles 51 et 53 de la loi du 16 septembre... | |
| Joseph Claudel - Engineering - 1857 - 1026 pages
...l'administration aura le droit de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...permette d'y élever des constructions salubres. Elle pourra pareillement comprendre dans l'eipropriation des immeubles en dehors des alignements, lorsque... | |
| Joseph Claudel - Engineering - 1857 - 1032 pages
...l'adniini?lraiion aura le droit de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette cl' j élever des constructions salubres. Elle pourra pareillement comprendre dans l'expropriation... | |
| P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...comprendre dans le projet d'expropriation « la totalité des immeu« bles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes « ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui per« mette d'y élever des constructions salubres. Elle « pourra pareillement comprendre dans l'expropriation,... | |
| |