...ou définitif, exécutoire par pro• -vision et nonobstant appel ; mais 1 adjudication ne c pourra se faire qu'après un jugement définitif en « dernier ressort ou passé en force de chose jugée. » Pigeau cite cet article en faveur de son opinion. 11 ne faut pas se dissimuler que l'article aai5...

...es que la signification du transport a été faite au débiteur. aai5. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens ren. .• dus par défaut durant le délai de l'opposition....

...signification du transport a été faite au débiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu cl'nn jugement provisoire ou définitif , exécutoire par...faire qu'après un jugement définitif, en dernier ressortt ou passé en force de chose jugée. iv. III. Man1ères l? acquérir laProp. La poursuite ne...

...qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. saift. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La. poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut durant le délai de l'opposition....

...la signification du transport a été faite au débiteur. (Art. 2214.) La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut , durant le délai de l'opposition....

...transport a été faite au débiteur. Paris , art. 108. Article 221 5. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut 6e faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La...

...SBergantung nid)t cf)tt »erfab* ir n, alé пафЬет ber Uebertrae bem @фи(Ьпсг infinuirt ii t. qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite «ë peut s'exercer en vertu de jugement rendus par défaut durant le délai de l'opposition,....

...(Article 2218 du Code civil. ) 564. « On peut de même commencer les poursuites de l'expropriation, en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après nn jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. (Article 22i5 du Code...

...n'est exécutoire que par provision , nonobstant appel , le même article dispose expressément que l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...dernier ressort ou passé en force de chose jugée :. — Que^oar ce mot adjudica,tion la loi a entendu non-seulement l'adjudication préparatoire , mais...

...d'un jugement provisoire ou définitif, exén cutoire par provision , nonobstant appel ; H mais (que) l'adjudication ne peut se faire » qu'après un jugement...dernier » ressort , ou passé en force de chose jugée ». On y trouve de plus que « la poursuite ne (V) /'. mon Htciitll dt Quittions d» droit, • ni...