Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites... "
Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné des ... - Page 302
edited by - 1855
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Sort par supposition de personnes, Soit par des écritures...ou d'autres actes publics, depuis leur confection QU clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1^6. Sera aussi puni des travaux forcés...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un go FAU » Soit par fausses signatures; »> Soit par altération des actes , écritures ou signatures;...ou d'autres actes publics , depuis leur confection oùclôture, sera puni des travaux forcés à perpétuité (C. p., arl. i45), et d'une amende». (C....
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...public qui, dans l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , Soit par altération des actes , écritures ou signatures...d'autres actes publics, depuis leur confection ou dôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...aura commu un faux , — Soit par fausses signatures, — Soit pai altération des actes, «;<:rilures ou signatures , — Soit par supposition de personnes...Soit par des écritures faites ou intercalées sur <3cs registres ou d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture, — Sera puni des travaux...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...publie i , (Kui> l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , iSoit par altération des actes , écritures ou signatures...actes publics , depuis leur confection ou clôture , 28 DU FAUX EN BCRirURB Sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. Ub. Sera aussi puni des...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...l'exercice de ses fonctions, aura commis un taux, Soit par fausses signatures , Soit par altération dos actes , écritures ou signatures, Soit par supposition...par des écritures faites ou intercalées sur des registre» on d'autres actes publics , depuis leur confection ou clôture, Sera puni dçs travaux forcés...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...officier public qui, dans Fexercicé de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes, (l) Ancien article abrogé par la loi Je ce jour: 143. Sera puni dà i. m ,1 ii î,-fiiiiiiii> cVlnnt...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...Voy. Quasi-Contrat et Quasi-Délit. ) FAUX. Le crime de faux se commet soit par fausses signatures, soit par altération des actes , écritures ou signatures,...d'autres actes publics, depuis leur confection ou leur clôture. (Code pénal, article i45.) Lorsqu'une partie a laquelle on oppose une pièce, croit...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...aura commis un faux, 222 CP J^aitjr en écrituret. Faux en passeports. Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures,...écritures faites ou intercalées sur des registres ou d autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcé» à perpétuité....
Full view - About this book

(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux par des écritures faites ou intercalées sur des...actes publics depuis leur confection ou clôture. INTERDICTION DE DROITS CIVIQUES. i — C'est une peine correctionnelle établie par l'art. 82 du Code...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF