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" Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. "
Histoire de la persécution révolutionnaire dans le département du Doubs, de ... - Page 380
by Jules Sauzay - 1873
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...18. Nul individu, nul réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. Art. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. La constitution de l'an 8 et les lois organiques de cette constitution , donnent au clief du gouvernement...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...individu., nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la spuveraineté. , ,, ... XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale ,;exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonclion publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...XVIII. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer...aucune autorité , ni remplir aucune fonction publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement , à la formation...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...Article 19 , dfS droits de l'homme. n Nul ne peut , sans une delégmiou DE ToURNAy. $1 l'homme statue que nul ne peut', sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.' « Or. si je consulte la législation criminelle, je n'y vois guère qu'à l'article 85 , ( * ) du...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818 - 478 pages
...des citojcns : nul imlivcdu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut «e l'atti ilmer. « c i7 Nul ne peut , sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. t i8. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qiù les exeicent. i9. La garantie...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 3 sept. 1791, tit. 111, art. 1. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 26, 27. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics. — C. 3 sept. \ 791...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...i8. Nul individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. iti. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou mediatement , à la formation...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. i9. Nul nepeut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 20. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement oumédiatement, à la formation de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...l'universalité des citoyens; nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut se l'attribuer. 17. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 18. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. ig. La garantie...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...1-8. Nul individu , nulle réunien partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aurune fonction publique. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement où médiatement...
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