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" Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération (art. "
Profession d'avocat ... - Page 593
by Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...prénoms , son .';;„•• , sa profession , sa demeure • et le lieu de sa naissance. 3i i . • Lf président avertira le conseil de l'accusé • qu'il ne peut rien dire contre sa conscience on • contre le respect dû aux lots, et qu'il doit s'expri• mer avec décence et modération. 'il!....
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...nom, » ses prénoms, son âge, sa profession, sa demeure » et le lieu de sa naissance. Art. 3»i- »'Le président avertira le conseil de » l'accusé, qu'il ne peut rien dire contre sa cons— » cience ou contre le respect dû aux lois , et qu'il >- doit s'exprimer avec décence et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...sa demeure, le lieu de sa naissance, et la classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il...rien dire contre sa conscience ou contre le respect tlù aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 46

1834 - 394 pages
...d'après l'art. 3n, Cod. inst. crim., le conseil de l'accusé est averti, par le président des assises, qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre...qu'il doit s'exprimer avec décence et modération; attendu que cette. disposition a pour but de fixer les limites que ne doit pas déplisser la défense,...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...président de la cour d'assises nu défenseur, aux jures et à l'accusé. Le président doit avertir le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. «de ne communiquer avec personne jusqu'après votre t déclaration; île n'écouter ni la haine, ni...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...son âge, sa profession, sa demeure et le lieu de sa naissance. Art. 37. — Le président avertit le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. Art. 38. — A la première audience de chaque session d'assises, le président fait prêter aux assesseurs,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834 - 398 pages
...l'accusé est averti par le président des assises « qu'il ne peut rien dire contre sa conscience et contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération • ; — Attendu que cette disposition a pour but de fixer les limites de la défense , soit à l'égard...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...sa demeure , le lieu de sa naissance , et la classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il...respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décenct et modération. 312. A la première audience de chaque session d'assises, le président fera...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...l'accusé a répondu à ces premières interpellations qui lui ont été faites , le président rappelle nu conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre...respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec modération (5). Cet avertissement n'est point une vaine formule; il est conforme aux devoirs qu'impose...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...nom, ses prénoms, sou -âge, sa pi ni;-, MOU , sa demeurent le lieu de sa naissance. . , • 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne /peut rien dire contre «a conscience ou contre le respeci dû lois, et qu'il doit .s'exprimer, avec décence et modération....
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