...articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens. ( Art. 5o et Si.) Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre. (Art. 55.) Le gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'état, pour ministres , que...

...des loix et des règlemens d'administration publique. j tm , * j * l '* • **•* J t * • , LV. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par .un .ministre. I..VI. L'un des ministres est spécialement chargé ;de d'administration du trésor public : il assure...

...leurs attributions. Les ministres font exécuter les loix, et réglemens d'administration publique. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre qui en est responsable. Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifiés...

...d'administration publique. fi6. Aucun acte du Gonveruement nt peut avoir d'effet s'il n'est ligné par un Ministre. . 56. L'un des Ministres est spécialement...de l'administration du trésor public : il assure 1rs recettes, ordonne les mouvemens de fonds et les paiemens autorisés par la loi. Il ne peut rien...

...loi annuelle j qui détermine le montant des uns et des autres ( Constitution de l'an 8, art. 46 ). L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration...trésor public; il assure les recettes, ordonne les roouvemens des fonds, et les paiemeus autorisés par la loi. 11 ne peut rien faire payer qu'en vertu...

...place ou hors de place , ne peut être « poursuivi en matière criminelle pour fait de sonadminis706. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre. 707. L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du trésor public : il assure...

...juin 1793, art. 72. — C. 5 fruct. an in, art, 152. — Ch. 1814, art. 13 s. — Ch. 1830, art. 12 s. 55. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect. iv, art. 4, 6. — Ch. 1814, art. 13. — AA 2-2 avril 1815,...

...défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des réglein ens d'administration publique. 55. Aucun acte du gouvernement...trésor public; il assure les recettes, ordonne les mouvemcus de fonds. rt les paiemens autorisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu'on vertu...

...Les ministres procurent l'exécution des lois et des réglemens d'administration publique. « Art. 55. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. « Art. 56. L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du Trésor public : il...

...Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlemens d'administration publique. « Art. 55. Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet , s'il n'est signé d'un ministre.... «Art. 58. Le Gouvernement ne peut choisir ou conserver pour conseillers d'état...