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" ... en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. "
Constitution de la République française - Page 19
1799 - 16 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges composant les tribunaux de première instance et les...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de...sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de...sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de...sûreté publique ; Sur les prises à partie contre les membres individuels des Cours d'appel et de justice criminelle , et contre les Tribunaux de première...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...de cassation séant à Paris. 119. Cette Cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...jugemeus en dernier ressort rendus par les « tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri« bunal à Un autre pour cause de suspicion légitime « ou de...les prises à partie «contre un tribunal entier. (Constitution, art. 65.) « La cour de cassation siégera à Paris , dans le « local déterminé par...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des juges quand le conflit s'élèvera...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...sur les prises à partie contre un tribunal entier. — C. 3 sept. 1791, lit. in, ch. v, art. 19. — C. 24 juin 1793, art. 98. — C. 5 fruct. an m, art....
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