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" Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. 33. La session du corps législatif... "
Constitution de la République française - Page 10
1799 - 16 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque départcunnt de lu république. (Art. 3i.) Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible. (Art. 82.) La session du corps législatif commence chaque année le i" frimaire, et ne dure que quatre...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...citoyen au moins de chaque département de la République. 51. Un membre fortant du corps légiflatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonûion publique, y compris celle de tribun , s'il y eft d'ailleurs éligible. 53. La feflion du corps...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. XXXII. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible. XXXIII. La session du corps législatif commence chaque année le Ier frimaire, et ne dure que quatre...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...les ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun , s'il y est d'ailleurs éligible. La session du cofps législatif commence chaque année le premier frimaire , et ne dure que quatre...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...citoyen au moins de chaque département de la République. IL Un membre fortant du corps legiflatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à toute antre fonûion publique , y compris celle de tribun , s'il y eft d'ailleurs éligible. }}. Lafeflîon...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...ans. Il doit toujours »'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République. 32. Un membre sortant du Corps -Législatif ne peut y...session du Corps- Législatif commence chaque année 1« Ier. frimaire, et ne dure que quatre mois; il peut être extraordinairement convoqué durant les...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...ans. II doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. 32. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à tout autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. 33. La session...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...sénutus-consultu du 19 aoû1 1807 a supprimé implicitement le tribunat. 174 CONST1TITIONS FBANCAISES. rentrer qu'après un an d'intervalle; mais il peut...celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 78. 33. La session du corps législatif commence chaque année le 1er...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République. 3a. Un membre sortant du Corps législatif ne peut y rentrer...session du Corps législatif commence chaque année le prem.ier frimaire , et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...délibération. âgés de trente ans au moins : ils sont renouvelés par cinquième tous les ans. 62. Un membre sortant du corps législatif ne peut y rentrer...celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. 34- Le corps...
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