 Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre...  Constitution de la République française - Page 31799 - 16 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...confiance contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent...pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. Art. 8. « Les citoyens compris dans les listes communales d'un département , désignent également... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d?y coopérer. C'est dans cette première* liste communale que doivent...pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. VIII. Les citoyens compris dans les listes communales d'un .département , désignent 'également un... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards, Antoine Fantin-Desodoards - France - 1801 - 448 pages
...à la faire : c'est dans cette preïrxièxe que doivent être pris les fonctionnaires pu1799. blics de l'arrondissement. » » 8. Les citoyens compris...d'un département , désignent également un dixième d'entr'eux ; il en résulte une seconde liste départementale, dans laquelle doivent être pris les... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 500 pages
...confiance , contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des Citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent...pris les Fonctionnaires publics de l'Arrondissement. ART. VIII. Les Citoyens , compris dans les listes communales d'un Département, désignent également... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...confiance , contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des Citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent...pris les Fonctionnaires publics de l'Arrondissement. ART. VIII. Les Citoyens compris dans les listes communales d'un Département , désignent également... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...confiance , contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent...départementale , dans laquelle doivent être pris lei fonctionnaires publics du département. 9. Les citoyens portés dans la liste départementale,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
..., contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y co-opérer. C'est dans cette première liste communale que doivent...pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement (5). (1) Arrêté du 19 fructidor an x , articles 77 , 78 , 79 , 80, (2) Arrêté du i <) fructidor... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent...pris les fonctionnaires publics de -l'arrondissement. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale quedoiventêtre pris les fonctionnaire* publics de l'arrondissement. 8. Les citoyens compris...liste dite départementale , dans laquelle doivent étre pris les fonctionnaires publics du département. 9. Les citoyens portés dans la liste départementale... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 pages
...confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent...pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. ART. VIII. Les citoyens compris dans les listes communales d'un département, désignent également... | |
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