Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution... "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Page 34
1906
Full view - About this book

Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901 - 448 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...
Full view - About this book

Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...
Full view - About this book

Revue des deux mondes

France - 1902 - 972 pages
...pour accorder l'autorisa tion, il le faut aussi pour la refuser. Sans doute, la loi dit encore qu< « la dissolution de la congrégation ou la fermeture...pourront être prononcées par décret rendu en conseil dei ministres, » et par conséquent M. Combes reste maître de la situa tion : il peut dissoudre par...
Full view - About this book

Le Mouvement socialiste, Volume 9

Socialism - 1903 - 748 pages
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » limitant l'application du texte nouveau aux seuls « établissements scolaires », et l'autre demandant...
Full view - About this book

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 pages
...fonctionnement. « Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Ktat « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » « Art. 16. — Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. « Ceux...
Full view - About this book

The Quarterly Review, Volume 198

William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - English literature - 1903 - 700 pages
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...
Full view - About this book

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 688 pages
...autorisées et la fermeture de leurs établissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » II s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que je viens de rappeler confère...
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 72

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 688 pages
...autorisées et la fermeture de leurs étabJissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu eu conseil des ministres. » 11 s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF