 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Socialism - 1903 - 748 pages
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » limitant l'application du texte nouveau aux seuls « établissements scolaires », et l'autre demandant... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 pages
...fonctionnement. « Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Ktat « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » « Art. 16. — Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. « Ceux... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle) - English literature - 1903 - 700 pages
...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres ' . » Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi imposent rigoureusement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 688 pages
...autorisées et la fermeture de leurs établissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » II s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que je viens de rappeler confère... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 686 pages
...autorisées et la fermeture de leurs étabJissements. L'article 13 est ainsi conçu : « La dissolution d'une congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu eu conseil des ministres. » 11 s'agit là, messieurs, de congrégations autorisées ; le texte que... | |
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Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution... 
