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" Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 97
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805 - 786 pages
...mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. Art. 3. « Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne pourront être...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...; mais la déclaration port. maître de haf — — * organiques des cultes , du 26 messidor an 9 , aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire ou...ou se prévalant de toute autre dénomination, ne peut, s:iiis l'aulorisatiori du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ! II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...de toute autre dénomination, ne pourra, sans" la niemë autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. , H. Aucun individu se disant nonce, légat, viCaire ou...prévalant . de toute autre dénomination, ne pourra , «ans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 204 pages
...l'autorisation du gouvernement. • II. Aucun individu se disant nonce , légat , . vicaire ou janissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination...pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sot français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaire» d* Féglise Gallicane. III. Les...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire..., sans la même autorisation , exercer sur le sol francais ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...divin , dans toutes les églises catholiques de France : Du Culte catholique. dénomination , ne peut , sans la même autorisation , exercer sur le sol français...fonction, relative aux affaires de l'église gallicane. 5. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire,...français ni ailleurs aucune fonction relative aux afi'aires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. If. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...sol Français ni ailleurs, aucune fonction relative anx affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...l'autorisation du gouvernement. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou com-. missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination,...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés...
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