M. ..... donne des renseignements sur la manière dont les caisses diocésaines sont organisées dans le diocèse auquel il appartient; le concours à la formation du fonds de cette caisse est obligatoire depuis 1826; chaque prêtre s'engage, au moment de son ordination, à y concourir, d'après un règlement établi. C'est sur les fonds de cette caisse que sont servies les pensions.

M. le président résume la discussion et expose comme il a été dit ci-avant :

1° Que le soin de pourvoir aux besoins des prêtres, notamment à ceux des prêtres âgés ou infirmes, appartient essentiellement aux devoirs de la charge épiscopale.

2o Que jusqu'ici les évêques ont pourvu à ces besoins par des secours purement éventuels au moyen de caisses diocésaines et des fonds votés annuellement, à cet effet, par le gouvernement.

3° Que cet état de choses étant par lui-même casuel et précaire, on est naturellement amené à désirer qu'il soit établi un système de pensions de retraite qui constitue un droit en faveur des prêtres placés dans certaines conditions d'âge ou d'infirmité.

4° Que toutefois les ressources dont on peut maintenant disposer ne permettant pas d'espérer que cette pension, égale pour tous, suffise aux prêtres qui n'auraient ni économies, ni revenus patrimoniaux (et c'est le plus grand nombre), il est indispensable qu'il y ait moyen d'allouer un supplément à ceux qui, avec leur pension de retraite, ne pourraient pas convenablement s'entretenir.

5o Que, eu égard à la dignité sacerdotale, ces secours doivent pouvoir être accordés sans que ceux qui en seront l'objet aient besoin de le solliciter eux-mêmes.

6o Enfin, qu'il importe essentiellement d'éviter que ce secours supplémentaire soit distribué ou selon le bon plaisir de qui que ce soit, ou selon les dispositions véritables et passionnées de la politique.

Après ce résumé, le comité déclare la discussion générale

close, et décide qu'à la prochaine séance on passera à la discussion des articles.

Séance du 8 octobre.

Après une discussion sérieuse et approfondie sur chacun des points du projet proposé par la sous-commission du budget, le comité adopte successivement, et article par article, les dispositions qui suivent.

Il est d'avis :

1° Qu'il soit établi dans chaque diocèse une caisse de pensions en faveur de tous les prêtres employés dans ce diocèse ;

2° Que les statuts de ces caisses soient déterminés par un réglement général d'administration publique et appropriés ensuite dans leur application à chaque diocèse par des règlements spéciaux, dressés par les archevêques et évêques, et revêtus de l'approbation du gouvernement;

3° Que le fonds de ces caisses soit formé et alimenté par le concours simultané des ressources suivantes :

1. L'allocation annuelle affectée sur le budget de l'État, à cette partie du service public, sous le titre de secours;

2. Une retenue qui ne pourra être moindre de 1 p. 100, ni excéder, en aucun cas, 3 p. 100 à l'égard des grands vicaires, chanoines, curés et succursalistes, sur les traitements reçus par eux de l'État.

3. Une contribution forcée égale à la retenue faite sur le traitement des succursalistes, pour les autres prêtres non rétribués par l'État.

4o Les dons et legs faits aux caisses diocésaines avec cette destination spéciale et dont l'acceptation serait autorisée par le gouvernement;

5° Enfin, et au besoin, un prélèvement dont le taux et l'assiette seraient déterminés par le règlement particulier du diocèse sur le prix de location des chaises, dans les localités où ce prélèvement est actuellement en usage, et dans celles où cet usage pourrait être introduit sans inconvénient.

Art. 4. Que dans le but de ne pas laisser les fonds de la

caisse diocésaine improductifs d'intérêts, il puisse être ouvert par le trésorier de cette caisse un compte courant à la recette générale de chaque département.

Séance du 12 octobre.

Organisation et Administration des caisses.

M...... propose de composer le personnel de cette administration de la manière suivante :

1o Un grand vicaire; 2o un chanoine titulaire; 3o un curé; 4° un succursaliste; 5' un vicaire.

Ces nominations seraient faites par le gouvernement sur la désignation des évêques.

M. ..... désirerait que l'on pût introduire quelques laïques dans le personnel de cette administration. Ce n'est pas dans un but d'opposition qu'il fait cette proposition, c'est seulement pour donner à cette organisation un caractère de plus haute garantie contre les suspicions qui pourraient entourer une administration exclusivement ecclésiastique, portant sur des fonds dont la majeure partie serait fournie par l'État.

M...... fait observer que l'administration dont il s'agit n'est pas de la même nature que celle des fabriques; celle-ci est d'une nature mixte et serait plutôt même civile qu'ecclésiastique : il n'en est pas de même de l'administration dont il s'agit.

M...... dit que le seul intérêt du gouvernement est de veiller à ce que les fonds qu'il fournit, soient distribués ainsi qu'il le désire, et cet intérêt est satisfait par les comptes qui lui seront rendus tous les ans. Au surplus, le trésorier étant nommé par le gouvernement, on trouvera dans cette nomination toutes les garanties qu'on peut désirer.

M...... est profondément pénétré de la nécessité d'établir les caisses de retraite dont il s'agit et du bien qu'elles produiraient; mais il fait observer que cette administration nouvelle est tout à fait contraire à ce qui se pratique. Aujour

d'hui c'est à titre de secours que l'allocation figure sur le budget de l'État, et est par lui distribuée sur des demandes spéciales dont il est juge; le projet nouveau change notablement cet ordre de choses; le gouvernement dans ce cas se dessaisirait des fonds par lui alloués, ces fonds seraient versés dans une caisse tout à fait indépendante de lui et échappant à sa surveillance; cela peut-il être ? Cela lui paraît grave, et il ne croit pas que le gouvernement adopte ce projet sans discussion, sans difficulté. L'actif de ces caisses nouvelles a une origine mixte, ainsi que cela résulte des points adoptés déjà par le comité; comment le gouvernement se dessaisirait-il de toute participation à une pareille comptabilité? Cela ne se fait pour aucune autre administration, ce serait une innovation tout à fait anormale, et il serait imprudent de penser que le gouvernement s'y prêtera de bon gré. Pour lui l'intérêt religieux disparaîtra dans cette question, et il n'y verra que l'intérêt financier ou de comptabilité.

M..... expose qu'il y a une grande différence à établir entre les secours ou pensions de retraite accordés aux ecclésiastiques et ceux qui touchent aux fonctionnaires civils. Il est difficile d'organiser quelque chose de général et d'absolu pour les retraites du clergé. Ici les secours volontaires qui viendront en aide à ces caisses diocésaines, seront plus considérables; là, elles le seront moins. La répartition des fonds de l'État devra donc subir l'influence de ces inégalités; d'un autre côté la liquidation des pensions de retraite ecclésiastique tiendra à des circonstances dont les évêques seuls peuvent être juges.

Après cette discussion le comité adopte les articles suivants :

Art. 5. Que cette caisse soit administrée sous la direction de l'évêque par une commission composée d'un grand vicaire, d'un chanoine, d'un curé, d'un succursaliste et d'un vicaire, non compris le trésorier.

Art. 6. Que les membres de cette commission administra

tive, ainsi que le trésorier comptable, soient nommés par l'évêque et agréés par le gouvernement.

Art. 7. Que tout prêtre âgé de 60 ans ou infirme avant cet âge, ait droit à une pension qui ne pourra être moindre de 500 fr.

la

Art. 8. Que dans le cas où la pension ne suffirait pas, commission administrative soit chargée de proposer au gouvernement d'accorder des secours supplémentaires.

Art. 9. Que les sommes allouées par l'État en secours aux ecclésiastiques et qui ne seraient pas absorbées par les pensions de retraite, soient affectées à un secours supplémentaire.

Art. 10. Qu'il soit pourvu par des mesures spéciales à la pension de retraite des archevêques et évêques.

Le projet de pensions de retraite ainsi formulé est mis aux voix et adopté.

Voici le nom des orateurs qui ont surtout pris part à la discussion des chapitres précédents, relatifs au budget des cultes MM. Affre, Dufougeroux, Arnaud de l'Ariège, Boulier de l'Écluse, Chapot, Danielo, de l'Epinay, de l'Espinasse, Fayet, évêque d'Orléans, Fournier, Frechon, Gavaret, Graveran, évêque de Quimper, Isambert, Mispoulet, Moutou, Paullian, Parisis, évêque de Langres, Pradié, Vaudoré, Vignerte.