 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...délits, la partie lésée peut s'adresser directement au tribunal correctionnel. (Art. 94 et95.) « La plainte , quoique signée et affirmée par le plaignant,...autoriser le juge de paix à décerner un mandat d'amener contre le prévenu} mais il est tenu d'entendre les témoins indiqués par le plaignant, et de faire,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...articles 88, 91, 92 et 93 , relatives aux dénonciations civiques , sont communes aux plaintes. 97. La plainte, quoique signée et affirmée par le plaignant...seule , et sans autre preuve ou indice, autoriser le jugede-paix à décerner un mandat d'amener contre le prévenu ; Mais il est tenu d'entendre les témoins... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...indiqué à l'article Flagrant Délit. Dans les autres cas, une plainte, quoique affirmée et signée par le plaignant, ne peut, seule et sans autre preuve ou indice , autoriser ce magistrat à décerner aucune espèce de mandat contre l'inculpé. Il doit seulement, ainsi que... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...est tenu de décerner sur-le-champ un mandat d'amener contre le prévenu. « L'art. 97 ajoutait : « La plainte, quoique signée et affirmée par le plaignant,...autoriser le juge de paix à décerner un mandat d'amener contre le prévenu, mais il est tenu d'entendre les témoins indiqués par le plaignant, et de faire,... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...les trois articles précédons, doit être examiné sur-le-champ, ou dana le jour au plus tard. 97. La plainte, quoique signée et affirmée par le plaignant,...autre preuve ou indice, autoriser le juge de paix à décernor un mandat d'amener contre le prévenu; — Mais il est tenu d'entendre les témoins indiqués... | |
 | Archaeology - 1880 - 462 pages
...brumaire an 4, qui dit en termes : ° La plainte, quoique signée et aflinnée par le plaignant, no peut seule et sans autre preuve ou indice autoriser...juge de paix à décerner un mandat d'amener etc. » ; ici il n'ya pas de plainte, mais un ordre a suffi. Les deux mandats d'amenersont ci-jointssub... | |
 | Académie royale d'archéologie de Belgique - 1880 - 436 pages
...l'article 97 de la loi du 3 brumaire an 4, qui dit en termes : n La plainte, quoique signée et affirméo par le plaignant, ne peut seule et sans autre preuve...de plainte, mais un ordre a suffi. Les deux mandats d'amcnersont ci-joints sub n* "20 et i21 . (N"1 XL1I etXLI V). Ni us venons, CITOYEN MINISTRE, de vous... | |
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Les dispositions des articles 88, 91, 92 et 93, relatives aux dénonciations civiques , sont communes aux plaintes. 97. La plainte , quoique signée et affirmée par le plaignant, ne peut seule, et sans autre preuve ou indice, autoriser le juge de paix... 