 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements »; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt qui a adopté les motifs du jugement, que, le... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...simulation de souscriptions ou de versements ou par la publication faite de mauTaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont pblenu on tenté d'obtenir des souscriptions ou dea versements; « 2e Ceux qui, ponr provoquer des... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...simulation de souscription ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres...pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi , publié les noms de personnes désignées , contrairement à la vérité , comme... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...simulation de souscriptions ou de ver« sements ou par la publication faite de mauvaise foi de sous« criptions ou de versements qui n'existent pas, ou...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscripo tions ou des versements ; « 2* Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des « versements,... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas , ou de tons autres faits faux , ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...de souscriptions ou de •• sements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir de» souscriptions ou des versements. 2° Ceux qui , pour provoquer des souscriptions ou deversements,... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres...pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme... | |
 | Arts - 1860 - 770 pages
...sévérité le législateur inflige les peines de l'escroquerie à ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; à ceux qui, pour provoquer des souscriptions... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...de* cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : ! 93.) lent pas ou de Ions autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir...ou des versements. 2» Ceux qui, pour provoquer des souseriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...de souscriptions ou de Ter•• sements, ou par la publication faite de mauvaise foi de sous•• criptions ou de versements qui n'existent pas, ou...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscrip•• tions ou des versements ; •• 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
