 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...ou Consul d Espagne; Lien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'babitent, aux poursuites de la justice du pays, mais connue un signe , uniquement pour indiquer aux... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...ou (Consul d'Espagne; bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un Droit d'Asile, ni capable de soustraire la...indiquer aux Matelots et aux Nationaux le Logement de lenr Consul On ne pourra pas toucher, sous quelque prétexte que ce soit, à leurs Papiers, ni à ceux... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice territoriale. Il est néanmoins entendu que les archives et documens relatifs aux affaires consulaires... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. Art. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, et comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. 5. — 11 est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. Art. S. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux alîoircs... | |
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II est bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 
