 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...ai. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été' commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage...où, par cet événement, la tranquillité du port auiait été compromise. Il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ai. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage...faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cns où , par cet événement, la tranquillité du port auiait été compromise. Il invoquera la réciprocité... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...français en rade ou dans le port , par un bommc de l'équipage envers un homme du meine équipage uu d'un autre navire français, le consul réclamera...aurait été compromise. Il invoquera la réciprocité dt'S principes reconnus en France à cet épard par l'acte du 20 novembre i8o(i, et fera les démarches... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'gn navire français en rade ou dans le port , par un homme de l'équipage envers un homme du mêmi; équipage ou d'un autre navire français, le consul réclamera contre tonte tentative que pourrait... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port , par un homme de l'équipage envers un homme du moni- équipage uu d'un autre navire franca», le consul réclamera contre toute tentative que pourrait... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...22. Lorsque dos voies de fait , délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage...réclamera contre toute tentative que pourrait faire l' Autorité locale d'en connaître, hors le cas où , par cet évènement , la tranquillité du port... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'pn autre navire français, le consul reel amer a contre toute tentative que pourrait faire l'Autorité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...22. Lorsque des voies de luit, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme de même équipage ou d'un autre navire français, le consul reclamera contre toute tentative que pourrait... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...qu'elle ferait de connaître des voies de fait, délits ou crimes commis à bord d'un navire français, en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage...du même équipage ou d'un autre navire français. La connaissance de l'affaire doit être remise au consul , afin qu'elle soit jugée ultérieurement... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...22. Lorsque des voies de fait , délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage...événement la tranquillité du port aurait été compromise.il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard, par l'acte... | |
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Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire francais en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français, le consul réclamera contre toute tentative... 
