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" L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements à l'autre, par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 284
1847
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...acquitté par uni1 sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de Condamnation ou de mise eu accusation, délivré, en original ou en expédition aullieiitique, soit par un tribunal, soit par...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande l'extradition....
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens dans les formes prescrites par la législation...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Article 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré, en original ou en expédition authentique , soit par un tribunal , soit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 806 pages
...année. Elle avait trait à l'extradition réciproque des malfaiteurs. Aux termes de l'article 1er, l'extradition ne pourrait être demandée que pour...la communication des pièces ou la comparution des témoins appartenant à l'un des États se trouveraient nécessaires au jugement des procès poursuivis...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34, Issues 1355-1396

France - Law - 1847 - 690 pages
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré efl original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 pages
...la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, riélivréen original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes...
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volume 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original ou en expédition authentique par les tribunaux coin4) Anfertigung unb SSerauSgabung falfcfyet SRfinjm; 5) §ЯафЫ1Ьипд ber Staate = Stempel,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...acquitté par une sentence définitive, ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. L'extradition, ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...accusation, délivré en original ou en expédition authenliqne par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...été acquitté par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. Art. 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original ou en expédition authentique par les tribunaux compétens, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition....
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