Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 3; Volume 83A. Dumas, 1913 - Engineering law |
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Common terms and phrases
11 juin 1er janvier agents agissant au nom annexé au décret annuelle août arrêté articles Attendu autorisée avril cahier des charges charges annexé chemins de fer Chézery ci-dessus visé clauses et conditions commission compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire conditions du cahier conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général construction convention passée d'utilité publique l'établissement date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil départementale dépenses dispositions électrique exécutés fer d'intérêt février fixé Foncine-le-Haut frais gare Genève-Cornavin indemnité juillet kilomètre l'arrêté l'entrepreneur l'exploitation ladite convention ligne de tramway loi du 11 marchandises matériel roulant maximum millimes ministre des travaux modifié nom du département novembre octobre Pontarlier ponts et chaussées préfet premier établissement présent décret présente convention règlement d'administration publique remboursement resteront annexés rétrocession rétrocessionnaire sera seront sieur somme susvisé tarif tramways de Lyon tramways de Nancy tramways de Nice tramways de Tours travaux publics versements voitures
Popular passages
Page 346 - Guerche. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 369 - Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways ; Vu...
Page 199 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. ART. 2. — La ville de Belfort est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne...
Page 744 - ... les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, etc. 2°...
Page 753 - Le ministre du commerce et de l'industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour...
Page 279 - Le magistrat directeur met sous les yeux du jury, 1° Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des articles 23 et 24 ; 2°...
Page 824 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 51 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sept administrateurs au moins doivent être présents pour valider les délibérations du conseil. Lorsque sept administrateurs seulement sont présents, les décisions, pour être valables, doivent être prises à la majorité de cinq voix.
Page 484 - Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de ABT.
Page 841 - ... l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre les mains du receveur; faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais,...