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" dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi... "
Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code civil et ... - Page 357
by Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...loi pailicuHère, cette actiou dure dix ans. J ii> Ce temps ne court , dans le cas de violence , qire du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou...par les femmes mariées non autorisées, du jour de 1л dissolution du mariage. •'**• !»•*••. fo i|l Me S3erbînMicf)ïeît егГоГфеп,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où«lle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol que du jour où ils ont été découverts. A l'égard...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps » (dit-il) ne court, dans le cas de violence, » que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'cr» reur ou de dol , du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés par les...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans...cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où il» ont été découverts. » 527. La prescription qui résulte de l'expiration de ce délai sans...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans...violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de dol , que du jour où il a été découvert. 1535. Les présomptions qui ne sont point établies par...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...un moindre « temps par une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que...cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été dé« couverts, et pour les actes passés par les femmes « mariées , du jour de la dissolution du...
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