 | 1805 - 534 pages
...M. JJulloc, préfet du département du Cher, a été destitué. — Un avis do conseil d'état , sur la question de savoir si les communes, sont devenues...abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an 10 , déclare que lesdites églises et presbytères doivent cire considérés comme propriété* «ommunules.... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...finances et de l'intérieur, sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Majesté impériale la question de...leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 10 germinal an X, Est d'avis, Que lesdites églises et presbytères doivent être considérés comme... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...finances et de l'intérieur, sur ceux des ministres des (inanses et de l'intérieur, tendant à faire décider par sa majesté impériale la question de...abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an 10 , Est d'avis, Que lesdites églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés... | |
 | Germany - 1840 - 790 pages
...anbeten ftnben mir fie in bem Avis du conceil d'État »от 2—6 Pluv. a. XI11. , tveldje? bie Stage : si les communes sont devenues propriétaires des églises...ont été' abandonnés en exécution de la loi du 18 germináis a. X cntfdicibct : que les dits églises et presbytères doivent être considérées comme... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...finances et de l'intérieur, sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Majesté impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriéiaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'intérieur, sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par SM Impériale la question de savoir si les communes sont...exécution de la loi du 18 germinal an x, est d'avis que lesdites églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés communales. » II faut... | |
 | Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Hermann von Rotteck - 1847 - 794 pages
...anberen ftnben wir fte in bem Avis du conseil «Etat вот 2. — 6. Plnv. a. XIII. , wekfyeé biegrage: si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères, qui leur ont e'te' abandonne's en exécution de la loi du 18. germinal a. X etttfфeibet : que les dits églises... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...et de l'intérieur, pur ceux des ministres des finances et de l'intérieur tendant a fairedéciclcr par sa majesté impériale la question de savoir si...abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an 10, est d'avis, que lèsdites églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...des finances et Ae Firtiérieiir, tarent des mtninrrs des finances et de Prntérienr tendant à faire décider par sa majesté impériale la question de...savoir si les communes sont devenues propriétaires des églists el presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution ie la loi du 18 germinal an fO,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...finances et de l'intérieur, sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur tendant a faire décider par sa majesté impériale la question de savoir si les communes sont deTenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de... | |
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Impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été... 
