Revue de droit français et étranger, Volume 4Joubert, 1847 - Law Includes section "Bulletin bibliographique". |
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Contents
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Common terms and phrases
actes administratif affaires anciens années appelé arrêt articles aurait avant avocat avons cause chaire chambre charge choses civil Code Code civil commerce communes compte concours conditions conseil conséquence considéré contraire contrat cour coutumes créancier d'après d'autres débiteur décision décret délai demande dernier devant différentes dire dispositions doit donner doute effet également enfin établi état existe Faculté fonds force forme garde général gouvernement hommes idées institutions intérêt jour juge justice l'article l'État l'un laisse législation lieu livres lois manière matière membres ment ministre moyen nécessaire nombre nouveau nouvelle obligé ordonnance parler payement pays peine pendant personnels personnes peuvent place porte pourra pouvait pouvoir première prescription présente preuve privilége procédure professeur projet propriété public publique qu'un question raison rapport règle relatives réserve reste rien romain royale s'il science sera seront seulement sorte spéciale succession suite suivant système terre texte tiers tion titre traité travaux tribunaux trouve vérité
Popular passages
Page 16 - Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Page 194 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 539 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Page 277 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés...
Page 539 - Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.
Page 366 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 540 - Impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été...
Page 835 - Considérant, est-il dit dans le premier, que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Page 538 - Les citoyens des communes et sections de communes de la république auront provisoirement le libre usage des édifices non aliénés ; destinés originairement aux exercices d'un ou de plusieurs cultes , et dont elles étaient en possession au premier jour de l'an II de la république.
Page 121 - Cet acte sera ensuite adressé, par le trésorier, avec les observations du bureau, à l'archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération, s'il convient ou non d'accepter. Le tout sera envoyé au Ministre des Cultes, sur le rapport duquel la fabrique sera, s'il ya lieu, autorisée à accepter : l'acte d'acceptation, dans lequel il sera fait mention de l'autorisation, sera signé par le trésorier, au nom de la fabrique.