 | Law - 1856 - 596 pages
...janvier 1851. •. Français tout individu né en France d'un étranger qui lui» même y est ne , à moins que dans l'année qui suit sa majorité, » telle qu'elle est réglée par les lois françaises, il ne réclame » la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant... | |
 | 1860 - 588 pages
...qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger par une déclaration faite, soit... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 424 pages
...nationalité est inconnue ; Né en France de parents étrangers tl ont l'un y est lui-même né; Né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France ; Régulièrement naturalisé. Les articles 17 et 19 du Code civil indiquent les causes qui font perdre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...« 3U Tout individu né en France d'un étranger qui lui-méme y est né ; « 4« Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la uationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...France d'un étranger qui lui-même y est né; « 1° Tout individu né en France d'un étrangère! qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité.de ses par'-nts par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...; « 3" Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa...dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle e?l réglée par la loi française, il n'ait decliné la qualité île Français et prouvé qu'il a... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...faculté de répudiation (système de la loi de 1851 et 1874) . Article 8 § 4 : « Tout individu né en France, d'un étranger et qui, à •» l'époque...sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi fran» çaise, il n'ait décliné la qualité de français et prouvé qu'il a con» servé la nationalité... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...inconnue. 3 ft . Tout individu né en France d'un étranger qui lui même y est né. 4°. Tout individu né en France d'un étranger, et qui à l'époque de sa...sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi Frangaise, il n'ait décliné la qualité de Frangais et prouvé qu'il a conservé la nationalité... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...en France d'un étranger qui luimême', y est né ; » 4" Tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié...telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'uil décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...nationalité est inconnue; 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même J est né; que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle...française, il n'ait décliné la qualité de Français, prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents et produit , s'il ya lieu , un certificat... | |
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Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est Jléj »
