 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Minislere.de la Justice. ° L'enregistrement sera refusé s'il... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission defixcr en France son domicile, et. s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte d> soumission, réclamer la qualité de Français par une declaration qui sera enregistrée an ministère... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à i 'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...ministère de la justice. S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère:... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux uns accomplis, faire sa-soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit...Ministère de la Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès,... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité. Cet individu peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qui sera enregistrée au ministère de la justice. « et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les ren« saignements fournis aux autorités locales,... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...étranger » qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité » pourra, jusqu'à l'âr/e de 22 ans accomplis, faire » sa soumission de fixer en...sera enregistrée au ministère » de la justice. , » A la différence de l'ancien art. 9, la nouvelle loi ne dit pas que cette déclaration doive être... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...étranger et qui n'y est pas demicilié à l'époque de sa majorité, peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...réclamer la qualité de Français, par une déclaration au ministère de la Justice. Au-dessous de vingt et un ans, la déclaration est faite par ses représentants... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer son domicile en France et, s'il l'y établit dans l'année à compter de...qui sera enregistrée au Ministère de la Justice» ; que l'une des conditions prévues par cet article est que le déclarant soit âgé au moins de vingtdeux... | |
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Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter... 
