 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvellées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...auelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...renouvelées. — C. 5 fruct. an in, art. 302. — Ch. 1814, art. 17, 48, 49. — Ch. 1830, art. 16, 40, 41. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus. — Le traitement des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. . . . .f_. ; 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. .., Le traitement des... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement cles ministres... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...exécutoires contre l'administrateur personnellement, et sur ses propres biens.... « Titre v, art. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au payement de la Liste-Civile, ne pourront être ni refusés, ni suspendus» (a). Cette Liste-Civile... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. H. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement Aes ministres... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront ni être refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...au-delà du dernier jour de la session suivante , si elle n'ont pas été expressément renouvelées2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au'paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...audelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. 2. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres... | |
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Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront être ni refusés ni suspendus. 
