...qu'autant qu'il est décédé mineur , ou dans les cinq années après sa majorité; ils peuvent la suivre lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût formellement désisté , ou qu'il n'eût laissé passer trob aiiTome Xll. 3. Lorsqu'il ya lieu à augmentation...

...décédé mineur , ou dans les cinq années après sa majorité. 33o. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant , à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement , oa qu'il n'eut laissé passer trois années sans poursuites , à compter du dernier...

...majorité. • • • . • i ( . > ' ; " • . i Article 33o. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte...

...décédé mineur, ou dans les cinq aimées après sa majorité. 33o. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant., à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte...

...Droits des Héritier s, lorsque l Enfant a réclamé. ARTICLE 33o. LES héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en lût désisté formellement, ou qu'iln'eûtlaisscpasser trois années sans poursuites, à compter du...

...décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité. 3:in. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant , à moins qu'il ne s'en Кл désisté formellement , ou qu'il n'eût laissé passer trois Aimées sans poursuites, a compter...

...lorsqu'elle a été cominetin'-e par l'enfant, à moins qu'il ne !.Y<i fut désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans...poursuites, à compter du dernier acte de la procédure. 7*4CHAPITRE III. SlCTtOS I. De la Légitimation de» Enfant nature/*. 33i. Les enfans nés hors mariage...

...de ces deux articles , et de la rédiger ainsi qu'il suit : « Les héritiers peuvent suivre cette action , lorsqu'elle a « été commencée par l'enfant , à moins qu'il ne s'en fût dé« sisté formellement , ou qu'il n'eût laissé passer trois années « sans poursuites à compter...

...prescrit que par trente ans. 9i4. Les héritiers peuvent encore suivre l'action, en réclamation d'état, lorsqu'elle a été commencée par l'enfant , à moins qu'il ne s'en fût personnellement désisté (33o); car alors il a reconnu 1 injustice de sa réclamation , ou à moins...

...décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité. 530. Les héritiers peuvent suivre cette ou dans un sac, sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scell formellement , ou qu'il n'eût laissé passé trois aimées sans poursuites, à compter du dernier...