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" Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. "
Acte public pour la licence ... - Page 41
by Charles Auguste Blech - 1857 - 56 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Obligations conventionnelles. Débiteurs. i3. Les créanciers peuvent exercerions les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. (Art. 1166. ) Ils peuvent aussi , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par l'article 1 1 2 1 . 11 66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. • ...... 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. de paciis. Article ll 66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Argum. ex lug. 68 ,ff. de regulis juris. .Article l 1 67. Ils peuvent aussi, en leur noiii...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...prévu par l'article lui. Ii6b. JSéanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...Héritier* qui le représentent : Attendu, aux termes de l'art. 1166, que les créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; qu'ainsi ils oui qualité pour appeler des jugements rendus contre leur débiteur ou oeux qui le...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...demande. XVII. — L'art. 1166, CC, autorise les créanciers à exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. C'estainsi que j'ai reconnu au créancier le droit d'appeler du jugement rendu contre...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...>ч'|I. 2005. 2009. iii'.i . 1166. Néanmoins les créamiers peuvent exercer tousles droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. — C. 820. ia65. • 446. 2225. 1 167. Ile peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...prévu par l'art. 1121. ART. 1166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur , à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. tribuer à des créanciers quelconques la faculté de faire des conventions d'assurance ou autres au...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...Néanmoins, continue l'art. 1166, les » créanciers peuvent exercer tous lesjjroits » et actions de leur débiteur, à l'exception » de ceux qui sont exclusivement attachés à » la personne. » Quels sont les droits qui, dans le sens de cet article, doivent être considérés...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...titre. » Art. 66. « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous »66 « les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de « ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. » Art. 67. » Ils peuvent aussi en leur nom personnel atta- "r'7 « quer les actes faits...
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