Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. Acte public pour la licence ... - Page 25by Charles Auguste Blech - 1857 - 56 pagesFull view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire '1 celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre...l'état de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...possession d'état. i 10. « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre...une possession conforme à son titre de naissance. » ( Code Civil, art. 3aa.) Le titre de naissance est dans les registres publics destinés à constater... | |
| France - Civil law - 1807 - 600 pages
...réclamer un. état contraire à celui q;:e lui donnent son titre de naissance ct la possession conformeà ce titre;. Et réciproquement , nul ne peut contester...une possession conforme à son titre de naissance. « LORSQUE les deux principaux moyens de constater l'état civil d'un individu, qui sont le titre de... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réclamer un étaj contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme a ce titre ; • . ,. .. ., ., • • , ; Et réciproquement,...une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...édit. i/z-4°. Article 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement , nul ue peut contester l'état de celui qui a une possession con• forme à son titre de naissance. •... | |
| France - 1822 - 802 pages
...reconnu constamment pour tel dan* la société ; — a été rt-connu pour tel par la famille. «Dniester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. •ji 3a3. A défaut de titre et de possess«mconslantc , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous... | |
| France - 1825 - 568 pages
...famille. 187. -<••>., Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; — Et réciproquement, nul in' peut contester l'état de relui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 3x3. A... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...indispensablement nécessaire. i ~. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui 3« donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre....contester l'état de celui qui a une possession conforme aux déclarations faites dans son acte de naissance. 18. L'enfant qui réclame un état qu'il prétend... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...état contraire à celui que lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à cet acte ; et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance. i4. A défaut d'acte et de possession constante d'état , ou si l'enfanta été... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...autorisé par la loi contre l'enfant dont on conteste la légitimité. «Nul ne peut, porte l'art. 3a2, contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » D'où il suit que l'état de celui qui ne se présente qu'avec le titre seul, ou la possession seule,... | |
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