| Francia - 1806 - 548 pages
...mère. 326. Les tribunaux civils seront seuls compétens pour statuer sur les réclamations d'état. 327. L'action criminelle contre un délit de suppression...d'état , ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'étar. Sa8. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mère. 3 26. Les tribunaux civils seront seuls compétens pour statuer sur les réclamations d'état. 327. L'action criminelle contre un délit de suppression...d'état , ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état. 32$. L'action en réclamation d'état QSl i tible à l'égard,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...d'une personne , sera puni de la peine de douze années de fers. » Le Code Civil , art. 32y, porte: к L'action criminelle contre un délit de suppression...d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état. » La loi craint tellement de faire dépendre entièrement les... | |
| France - Civil law - 1807 - 600 pages
...pour prévenir cet abus, en assurant l'exécution de l'article 3a6, que l'article 827 « dispose que l'action criminelle contre un délit de suppression...d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif de la contestation civile » [i ). « Cette décision est contraire à la règle générale,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...civils seront seuls cómpétens pour statuer sur les réclamations d'état: : ••'".'. • . За^. l'action criminelle contre un délit de suppression...d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur Да question d'état. .1 л .:•. 1. -.,» { ' -, 3a8. L'actjon en réclamation d'état... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...par la voie criminelle; et c'est ce que fait clairement entendre l'article suivant, lorsqu'il dit: L'action criminelle, contre un délit de suppression...d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question délai, и Quant aux raisons, il ne s'en présente aucune pour interdire... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...préjugée par le jugement de la question préjudicielle. IX. L'article 827 du Code civil porte que l'action criminelle contre un délit de suppression...d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état, qui, d'après l'article précédent, ne peut être rendu que par... | |
| Administrative law - 1824 - 626 pages
...tribunaux civils sont seuls com« pétens pour statuer sur les réclamations d'état. » Art. 3zj. « L'action 'criminelle contre un délit de suppression...d'état « ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la « question d'état. » ; «Considérant qu: 'André Boussac, Pierre Vincent, MarieJoséphine... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...réclamation d'état par la -voie criminelle ; et que cela résulte de l'article suivant, qui porte : l'action criminelle contre un délit de suppression...d'état , ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la Question d'état ; V que ces deux articles étant placés sous la rubrique des preuves... | |
| France - 1825 - 568 pages
...tribunaux civils seront seuls compétens puur statuer sur Jes réclamations d'état. 83, P. c. 337. L'action criminelle contre un délit de suppression...d'état ne pourra commencer qu'après le jugement dwiinirif »\ir la question d'état. 3a8. L'action en réclamation d'étal est imprescriptible à l'égard... | |
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