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" L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 228
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance , ou par celui de son domicile. Art. 71. « L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , où par celui de son domicile. 1OO ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Celui des époux qui serait dans I impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...d'impossibilité de se procurer l'acte de naissance de l'un des époux , il peut y être suppléé par un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou du domicile de celui des époux qui a besoin .d'en justifier. . . , , • . . [...
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