 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...fondation ou de dernière volonté. XIV. Toule personne pourra êlre enferrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance...bourgs. TITRE IV. De la police des lieux de sépulture. XV. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...fondation ou de dernière volonté. 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance...villes et bourgs. TITRE IV. De la Police des lieux de sepulture. 1 5. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes , chaque culte doit avoir un lieu... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...fondation ou de dernière volonté. l4- Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance...bourgs, TITRE IV. De la Police des lieux de sépulture, j J . Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes ^ chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...dernière volonté. / 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que la dite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. Titre 4. De la police des lieux de sépulture. . 15. Dans les communes où l'on professe plusieurs culte,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...de cinq ans en cinq ans. Toute personne peut être enterrée sur sa propriété , pourvu que cette propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs.' Lorsqu'on veut faire usage de cette faculté , on doit , au moment de la déclaration du décès ,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...de cinq ans en cinq ans. Toute personne peut être enterrée sur sa propriété , pourvu que cette propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. Lorsqu'on veut faire usage de cette faculté , on doit , au moment de la déclaration du décès ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...été pratiqué jusqu'à présent. » 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. » 16. Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
..., de fondation ou de dernière volonté. Toute personne pourfa être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et boufgs 638 a. i0-i4. 63s • Lorsqu'il ya un lien destiné pour la sépulture d'une famille, on ne... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...dernière volonté. (////</., art. |3.) ART. 4207. Toute personne peut être enterree sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. (ll,id., art. 14.) CINQUIÈME SOUS-DfVlSION. De la Police relative aux lieux de sépulture. ART. ,{208.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de fondation ou de dernière volonté. i4- Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. r. D. du 3o déc. 1809 ; art. 36, n" 10 TITRE IV. De la police des lieux de sépulture. AftT. i5. Dans... | |
| |
Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété. pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. 
