 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
.....- . î.i,e .5 ,J;r< ni . „„ ,.', .: XXV. Les frais à payer par les successions des perspnnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix...tarif proposé par les administrations municipales, et arrêté par les préfets. XXVI. Dans les villages et autres lieux où le droit précité rie pourra... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...entrepreneurs et les préfets ou autres autorités civiles , relativement aux convois et pompes funèbres. a5. Les frais à payer par les successions des personnes...proposé par les administrations municipales , et arrêté par les préfets. 26. Dans les villages et autres lieux où le droit précité ne pourra être... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...relativement [aux convois et pompes funèbres. 26. Les frais à payer par les successions des personnel décédées , pour les billets d'enterrement , le...proposé par les administrations municipales , et arrêté par les Préfets. 26. Dans les villages et autres lieux où le droit précité ne pourra être... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...entrepreneurs et les préfets, ou antres autorités civiles, relativement aux convois et pompe» funèbres. 95. Les frais à payer par les successions des personnes...les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bierres et le transport des corps, seront fixés par un tarif proposé par les administrations municipales... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...entrepreneurs et les préfets ou autres autorités civiles , relativement aux convois et pompes funèbres. 2^. Les frais à payer par les successions des personnes...tarif proposé par les administrations municipales, et arrêté par les préfets. 26. Dans les villages et autres lieux où le droit précité ne pourra être... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...et les préfets ou autres autorités civiles, relativement aux convois et pompes funèbres. « 25. Les frais à payer par les successions des personnes décédées , pour les billets d enterrement , le prix des tentures , les bières et le transport des corps seront fixés par un tarif... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...réparti par le Gouvernement d'après l'avis des évoques et des préfets. Les frais à payer, sur les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des (a) Voy. ci-dessus, à l'article CULTKS, le mot Cérémonies religieuses. tentures , les bières et... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...et réparti par le Gouvernement d'après l'avis des évoques et des préfets. Les fraisa payer, sur les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des (a) Voy. ci-dessus , à l'article CULTES , le mot Cérémonies religieuses. — Aucune réparation,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à payer pur les successions de* personnes déYédécs ai4 Oratoires. Hospices. Juges de paix, etc. pour les billets d'enterrement, le prix des tentures,...tarif proposé par les administrations municipales et arrêté par les préfets. 26. Dans les villages et autres lieux où le droit précité ne pourra être... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...autorités civiles , relativement aux convois et pompes funèbres (2). 25. Les frais à payer parles successions des personnes décédées, pour les billets...tarif proposé par les administrations municipales, et arrêté par les préfets. 26. Dans les villages et .autres lieux où le droit précité ne pourra... | |
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Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, seront fixés par un tarif proposé par les administrations municipales, et arrêté par les... 
