 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...remboursements de rentes, le prix de ventes ou soultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires seront employés dans les formes...six mois suivants il rentrera des fonds disponibles, afin de compléter la somme nécessaire pour cette espèce d'emploi : sinon, le conseil délibérera... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...rem-- boursemens de rentes , le prix de ventes ousoultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires , seront employés dans les...par l'avis du Conseil d'état, approuvé par nous fe 2.1 décembre 1808. Dans le cas où la. somme serait insuffisante, elle restera en caisse , si on... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...remhoursemens do rentes , le prix. de ventes ou soultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires, seront employés dans les formes déterminées par l'avis du conseil d'Etat, approuvé par nous le 21 décembre 1808. Dans le cas où la somme serait insuffisante , elle... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...remboursemens de rentes, le prix des ventes ou soultes d'échanges , les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires , seront employés dans les...par l'avis du conseil d'état approuvé par nous le 2i décembre 1808. Dans, le cas où la somme seroit insuffisante , elle restera en caisse , si on prévoit... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...reniboursemens de rentes, le prix des ventes ou sonltes d'échanges , les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires , seront employés dans les formes déterminées par l'avis du Conseil-d'Etat approuvé le 2i décembre )8o8 T6 a. '"* • Or', sur la question de savoir en vertu... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...les remboursement de rentes, le prix de ventes ou soultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires, seront employés dans les formes déterminées par l'avis du Conseil-d'Elat, »pprouvé par nous le ai décembre 1808. Dans le cas où la somme serait insuffisante,... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...remboursement de rentes, le prix de ventes ou soûl tes d échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires .seront employés dans les formes déterminées par l'avis du ConseiWEtat, approuvé par nous le 2 1 décembre 1 808. Dans le cas où la somme serait insuffisante,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...les remboursemens de rentes, le prix de ventes ou soultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires, seront employés dans les...restera en caisse, si on prévoit que dans les six mois suivans il rentrera des fonds disponibles, afin de compléter la somme nécessaire pour cette espèce... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...remboursements de rentes, le prix de ventes ou soultes d'échanges, les revenus excédant l'acquit des charges ordinaires seront employés dans les formes...six mois suivants il rentrera des fonds disponibles, alin de compléter la somme nécessaire pour cette espèce d'emploi : sinon, le conseil délibérera... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...le cas où la somme rentrée serait insuffisante pour qu'il en soit fait emploi , elle peut rester en caisse, si on prévoit que, dans les six mois suivants, il rentrera des fonds disponibles afin de compléter la somme nécessaire pour l'emploi; sinon, le conseil doit délibérer sur l'emploi... | |
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... approuvé par nous le 21 décembre -1808. Dans le cas où la somme serait insuffisante, elle restera en caisse, si on prévoit que dans les six mois suivants il rentrera des fonds disponibles, afin de compléter la somme nécessaire pour cette espèce... 
