 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...l'entretien des cimetières. 1 1. Le transport des morts indigens sera fait décemment et gratuitemént: tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe....suivant un tarif qui sera dressé à cet effet.. Les règlemens et marchés , qui fixeront celte taxe et le tarif, seront délibérés par les Conseils... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...nécessaires à l'inbumation et à l'entretien des cimetières. Art. ii. « Le transport des morts indigeus sera fait décemment et gratuitement. Tout autre transport...suivant un tarif qui sera dressé à cet effet. Les règlemens et marchés qui fixeront celle taxe et le tarif, seront délibérés par les conseils municipaux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...transport des morts indigens sera fait décemment et gratuitement : tout autre transport sera assujéti à une taxe fixe. Les familles qui voudront quelque...suivant un tarif qui sera dressé à cet effet. Les réglemens et marchés qui fixeront cette taxe et le tarif, seront délibérés par les conseils municipaux,... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...transport des morts indigens sera fait décemment et gratuitement : tout autre transport sera assujéti à une taxe fixe. Les familles qui voudront quelque...suivant un tarif qui sera dressé à cet effet. Les réglemens et marchés qui fixeront cette taxe et le tarif seront délibérés par les conseils municipaux,... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...des travaux nécessaires à l'inhumation , et de l'entretien des cimetières. «ART. 11. Le trantport des morts indigents sera fait décemment et gratuitement...effet. « Les règlements et marchés qui fixeront cette taxe, et le tarif, seront délibérés par les conseils municipaux, et soumis ensuite, avec l'avis... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...transport des mortsindigents sera fait décemment et gratuitement; tout autre transport sera assujetti il une taxe fixe ; les familles qui voudront quelque pompe traiteront avec l'entrepreneur, suivant uti tarif qui sera dressé à cet effet. Les règlements et marchés qui fixeront cette taxe et le... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...à une laxe fixe. (/&.) — 5° Que les familles qui voudront ajouter quelque pompe à ce transport traiteront avec l'entrepreneur, suivant un tarif qui sera dressé à cet effet, (¡b.) — 6" Que les règlements et marchés qui fixecont celle laxe et le tarif seront délibérés... | |
 | BRURELLES - 1865 - 740 pages
...la commune ? « ART. 11. Le transport des morts indigents sera fait décemment et gratui« tement : tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe....effet. « Les règlements et marchés qui fixeront cette taxe seront délibérés par les • conseils municipaux et soumis, avec l'avis du préfet, par... | |
 | Belgium - 1865 - 866 pages
...concernaient la commune ? i ART. 11. Le transport des morts indigents sera fait décemment et gratuii tement : tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe. Les familles qui i voudront quelque pompe traiteront avec l'entrepreneur, suivant un tarif qui • sera dressé à cet... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...indigents sera fuit décemment et gratuitement; tout autre transport sera assujetti à une Inxe fi.rc. Les familles qui voudront quelque pompe traiteront...l'entrepreneur, suivant un tarif qui sera dressé à cet efl'et. (Art. 11.) Les réglements et marchés qui fixeront cette taxe ri le tarif seront délibérés... | |
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Le trantport des morts indigents sera fait décemment et gratuitement ; tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe. Les familles qui voudront quelque pompe traiteront avec l'entrepreneur, suivant un tarif qui sera dressé à cet effet. 
