 | France - France - 1774 - 722 pages
...domination de l'une ou de l'autre des hautes Parties contractantes ; en forte que fi lefdits actes fe trouvent revêtus des formalités & des conditions...requifes pour leur validité dans le lieu de leur confeélion, ils auront également leur plein effet & valeur de droit dans les Etats de l'autre Partie... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1788 - 834 pages
...domination étrangère ; en forte que fi lefdits aûes fe trouvent revêtus des conditions & des formalités requifes pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront leur plein effet , quand même ces ailes feraient fournis dans le royaume à des formalités plus grandes... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...contractantes; en sorte que, si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité , dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les éiats de l'autre partie contractante , quand même , dans ceux-ci , ces actes seroient assujettis... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 676 pages
...contractantes; en sorte que si lèsdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie contractante, quand même dans ceux - ci ces actes seraient assujétis... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...faites, en sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein eflet dans les Etats de l'autre partie contractante, quand même dans ceux-ci ces actes seroient assujettis... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions qui sont requises pour leur validité .dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet et valeur de droit dans les états de l'autre partie contractante, encore que dans ceux-ci ces actes... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...faites. en sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effet dans les états de l'autre partie contractante, quand même dans ceux-ci ces actes seraient assujettis... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...sorte que si lesdits actes se trouvent revêlus des formalités et des conditions qui sont requises pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effel et valeur de droit dans les états de l'autre partie contractante, encore que dans ceux-ci ces... | |
 | Austria - Austria - 1855 - 668 pages
...sorte que si lesdits actes Se trouvent revêtus des formalités et des conditions qui sont requises pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effet et valeur de droit dans les Etats de l'autre Partie contractante encore que dans ceux-ci ces actes... | |
 | 1767 - 446 pages
...Contractantes ; enfbrce que, Ci lelHits actes fe trouvent revêtus des formalités & des conditions qui feront requifes pour leur validité dans le lieu de leur...effet & valeur de droit dans les Etats de l'autre Patrie Contractante, encore que dans ceux-ci ces actes feroient affujettis à des formaliiés différentes... | |
| |
... conformément aux lois, statuts et usages reçus et autorisés dans le lieu où lesdites dispositions auront été faites , soit que ce lieu soit sous la domination de l'une ou de l'autre des... 