| France - Law - 1810 - 820 pages
...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique...d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
| Church and state - 1813 - 390 pages
...marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
| France - 1830 - 772 pages
...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou... | |
| France - 1819 - 642 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie... | |
| Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation... | |
| France - 1819 - 640 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,... | |
| L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans li... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées dans la... | |
| Europe - 1826 - 614 pages
...marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques, ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association, seront en outre... | |
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