Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an xn, il a refusé ou négligé de... "
Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à ... - Page 14
by Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 153 pages
Full view - About this book

Projet de la proposition d'accusation contre m. le duc Decazes ..., Volume 1

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si c'est un ministre quf a ordonné ou fait les actes , ou un des actes mentionnés...de l'exécution de cette loi du 29 octobre , que M. Decazespoussabienplusloinencorerarbi traire. Par la circulaire du ier novembre, il s'était réservé...
Full view - About this book

Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...liiei;archigue^ ;il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, applique'e seulement aux superieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre qui a ordonne' ou fait les actes , ou un des actes mentionnes en l'article preçe'dent, il sera puni du bannissement....
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...peine , laquelle sera, dans ce cas, apr pliquéc seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 1 15. Si c'est un Ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent , et 51 , après les invitations mentionnées dans...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...dans ce cas, appliquée seulement au* jpérieiire qui auroDt donné l'ordre. — P. 65. 10.0. i> 5. Si c'est un Ministre qui a ordonné ou fait les actes...un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après •ч invitations mentionnées dans les articles ¿3 et 67 île acte du 18 mai 1804,...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ministère, qu'autant que le conseil d'État a autorisé leur mise en jugement. ( j5 acte de l'an 8. ) 1 1 5. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si. après les invitations mentionnées dans...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné, l'ordre. (Code pénal, arl. 114.) Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
..., laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 115. e notifié aux tireur et endosseurs , dans les formes et l'un des actes mentionnés en l'article, précédent, et s'il a refusé ou négligé de faire réparer...
Full view - About this book

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...combien les gens qui vous parlent si haut d'esclavage et de tyrannie en imposent à votre bonne foi ! Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'ua des actes mentionnés en l'article précédent , et si , après les invitations mentionnées dans...
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...ont pour objet de déterminer les conséquences de cette hypothèse. L'art, us est ainsi conçu : « Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent; et si, après les invitations mentionnées dans...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ministère, qu'autant que le conseil d'Étal a autorisé leur mise en jugement. (75, acte de l'an TIII.) 1 15. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés eu l'article précèdent, et si, après les invitations mentionnées dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF