 | Marcel Marion - Finance - 1908 - 478 pages
...d'acquérir un immeuble national pouvait se le faire adjuger par le département où ce bien était situé, sans enchères, au prix de l'estimation, et le payer en mandats reçus comme espèces, moitié dans la décade suivant l'adjudication, moitié dans les trois mois suivants. L'estimation... | |
 | Henri Cottin - Church property - 1911 - 200 pages
...d'acquérir un immeuble national pouvait se le faire adjuger par le département ou était situé ce bien, sans enchères, au prix de l'estimation et le payer en mandats reçus comme espèces, moitié dans la décade suivant l'adjudication, moitié dans les trois mois suivants ; ajoutons qu'était... | |
 | France - 1912 - 522 pages
...d'acquérir un immeuble national pourrait se le faire adjuger par le département où ce bien était situé, sans enchères, au prix de l'estimation, et le payer en mandats reçus comme espèces, moitié dans la décade suivant l'adjudication, moitié dans les 3 mois suivants. L'estimation devait... | |
 | François Vermale - Chambéry (France) - 1912 - 132 pages
...d'acquérir un immeuble national pourrait se le faire adjuger par le département où ce bien était situé, sans enchères, au prix de l'estimation, et le payer en mandats reçus comme espèces, moitié dans la décade suivant l'adjudication, moitié dans les 3 mois suivants. L'estimation devait... | |
 | Charles Girault - Church and state - 1925 - 90 pages
...1795, 0,52 en décembre, en attendant qu'il tombe à 0,25 en avril 1796, puis à 0,15 et 0,05 en iuin. Le 28 ventôse an IV, on supprime l'assignat nettement...territoriaux. Sur la valeur globale de près de 4 mil- ' liards, la Sarthe y entrait pour 13 millions 396.106 francs de biens ecclésiastiques, et pour... | |
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République, de telle sorte que tout porteur de mandats désireux d'acquérir un immeuble national pouvait se le faire adjuger par le département où ce bien était situé, sans enchères, au prix de l'estimation, et le payer en mandats reçus comme... 