De l'usurpation de titres nobiliaires: étude historique et juridique |
Common terms and phrases
259 du Code actes de l'état amende anoblis armes arrêt autorisation baron bles blesse cation changements de noms Charte Charte de 1814 chevalier Code pénal collation commission compétence comte concession confirmation Conseil du sceau constitution correctionnel Cour de Cassation créé d'actes de l'état d'anoblissement d'écuyer d'office déclaration décret délit d'usurpation distinction honorifique établie famille féodalité fiefs fiefs de dignité Garde des sceaux gouvernement héréditaire jugement juin l'ancien régime l'article l'autorité judiciaire l'état civil l'usurpation de noms l'usurpation de titres légalement législation lettres patentes Louis XIV majorat marquis ment Ministère public monarchie Montebello Napoléon Napoléon Ier nom de terre nom patronymique noms honorifiques ordonnance particule personne possession prince principe privilèges propriété punie qualification nobiliaire question rectification d'actes règles réprimer Révolution Robert de Dreux roturiers sceau des titres serait seul souverain statuer ticule tion titre étranger titres de noblesse titres nobiliaires transmissibilité transmission tribunal civil usurpations de noblesse vérification vicomte XVIIIe siècle
Popular passages
Page 100 - Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évêques, des présidents de consistoire, des membres de la cour de cassation, de la cour des comptes et des cours impériales...
Page 54 - Il est vrai que les titres de comte et de marquis sont tombés dans la poussière par la quantité de gens de rien et même sans terre qui les usurpent , et par là tombés dans le néant ; si bien même que les gens de qualité qui sont marquis ou comtes (qu'ils me permettent de le dire) ont le ridicule d'être blessés qu'on leur donne ces titres en parlant à eux.
Page 98 - Quand sa Majesté le jugera convenable, soit pour récompenser de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres pour former la dotation d'un titre héréditaire que sa Majesté érigerait en sa faveur, réversible à son fils aîné, né ou à naître, et à ses descendants en ligne directe, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.
Page 123 - Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Page 72 - La sotte vanité nous est particulière. Les Espagnols sont vains, mais d'une autre manière ; Leur orgueil me semble, en un mot, Beaucoup plus fou, mais pas si sot.
Page 158 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 164 - DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Décrété le 11 mars 1803 (26 rent. on XI), promulgué le 21 du même mois (30 yent.) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.
Page 254 - Aucun Français ne peut porter en France un titre conféré par un souverain étranger, sans y avoir été autorisé par un décret impérial rendu après avis du Conseil du sceau des titres. Cette autorisation n'est accordée que pour des causes graves et exceptionnelles.
Page 100 - Ce titre sera transmissible à la descendance directe et légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle , par ordre de primogéniture , de celui qui en aura été revêtu , en se...
Page 211 - En matière civile , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugemens; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.