Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789 |
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15 mars 16 therm 28 flor actes administrateurs adopté amende août articles assemblées primaires auront avril Bonaparte bureau canton cassation cents Chambre des députés Chambre des Pairs citoyens civils collèges électoraux commissaires commission Commission des Trente Conseil d'état conseil des anciens conseil exécutif Constitution constitutionnel convoquer Corps législatif déc décembre déclaration décret délai délégués délibération département déterminées directoire discussion dispositions électeurs élections élu élus févr février fonctions général gouvernement haute cour Ibid impériale juil juin jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'Empereur l'Empire l'exercice liste lois majorité ment ministres municipaux NAPOLÉON BONAPARTE nomination nommés peuple peuvent pouvoir exécutif préfet premier Consul présente loi président Procl projet promulgue proposition publics publique régence représentants République revision scrutin séance sect sections Sénat sénateurs sénatus-consulte sera serment seront session suffrages tion titre tribunal Tribunat Ventavon VIII voix vote