| 1847 - 400 pages
...enjoindre de sortir du royaume, s'ils ne se rendent pas dans la ville à eux assignée pour résidence, ou s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique » (LL 21 avr. 1832, 1er mai 1834, 24 juill. 1839 et 3 juill. 1846). Les traités d'extradition qui... | |
| Avenir - 1831 - 476 pages
...directoire exécutif, qui pourra retirer les passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. » De nouvelles instructions avaient été données au sous-pre'fet de Châteaubriant ; il devait signifier... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...ARTICLE 2. Le Gouvernement pourra les astreindre à te rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée ; il pourra leur enjoindre de sortir du...ou s'il juge leur présence susceptible de troubler Tordre et la tranquillité publique. ARTICLE 3. 1* présente loi ne pourra être appliquée aux étrangers... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...France. a. Le gouvernement pourra les a'treindre à se rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée ; il pourra leur enjoindre de sortir du..., s'ils ne se rendent pas à cette destination, ou s'ils jugent leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. 3. La présente... | |
| Europe - 1834 - 976 pages
...France. a. Le gouvernement pourra les a treindre à se rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée ; il pourra leur enjoindre de sortir du royaume , s'ils ne se rendent pas à celle destination, ou s'ils jugent leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...rendre; il peut leur enjoindre de sortir du royaume s'ils ne se rendent point à cette destination, uu s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. Ces dispositions transitoires ne peuvent être appliquées qu'en vertu d'un ordre signé par un ministre... | |
| Modeste Gruau De La Barre - 1836 - 434 pages
...directoire exécutif, qui pou r retirer leurs passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique." Nulle part, dans ces deux lois, le pouvoir n'est autorisé à faire précéder l'expulsion d'une arrestation... | |
| France - 1839 - 566 pages
...exécutif, qui pourra retirer leurs passeports, et leur enjoindre de sortir du territoire français , s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. (0 Voyei la nol* qui accompagne le § 3 du n° 3 du lit. l" de la constitution du 3 — 1+ §eptembre... | |
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